Rapport et ordonnance n° 2005-1263 du 7 octobre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales (rectificatif) <BR>

J.O. 241 du 15 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Rapport et ordonnance n° 2005-1263 du 7 octobre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales (rectificatif)

NOR : DOMX0500062Z

Rectificatif au Journal officiel du 8 octobre 2005, édition électronique, textes no 49 et no 50, et édition papier, au sommaire et page 16080, dans le titre du rapport et de l'ordonnance, et page 16081, 2e colonne, avant les signataires, au lieu de : « 7 septembre 2005 », lire : « 7 octobre 2005 ».